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La notion de défaut dans la responsabilité du fait des produits
Analyse économique et comparative
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La Directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) établit un système qui ne distingue pas les types de défaut. Elle leur attribue les mêmes effets juridiques. Cette démarche communautaire n’offre toutefois pas une vision d’ensemble des droits nationaux de la responsabilité civile. Afin de proposer une solution cohérente capable de rapprocher les droits positifs nationaux et le droit communautaire, l’auteur met en lumière les lacunes et les inconvénients des règles actuelles. Il inclut ensuite une analyse économique dans ses réflexio...
La Directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE) établit un système qui ne distingue pas les types de défaut. Elle leur attribue les mêmes effets juridiques. Cette démarche communautaire n’offre toutefois pas une vision d’ensemble des droits nationaux de la responsabilité civile. Afin de proposer une solution cohérente capable de rapprocher les droits positifs nationaux et le droit communautaire, l’auteur met en lumière les lacunes et les inconvénients des règles actuelles. Il inclut ensuite une analyse économique dans ses réflexions afin de proposer une règle de droit originale et cohérente d’un point de vue logique. Il termine en proposant de modifier surtout certaines solutions du droit communautaire actuellement en vigueur.
An English summary of the author's main arguments can be found at the end of this study.
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