La (non-)obligation d'appel d'offres pour la vente de biens municipaux
Un regard sur la fonction sociale de la propriété
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
18,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
9 °P sammeln!
Le livre analyse l'obligation des communes de mettre en adjudication la destination des biens domaniaux face à la motivation de l'acte administratif, en indiquant comme alternative l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, à condition qu'il soit fondé sur la motivation comme inspiration pour le contrôle social. Il aborde également la pertinence d'argumenter l'inconstitutionnalité de l'obligation de soumissionner en justice, par le biais d'un contrôle incident. Destiné aux praticiens du droit, aux agents politiques, aux chercheurs en politiques publiques, aux diplô...
Le livre analyse l'obligation des communes de mettre en adjudication la destination des biens domaniaux face à la motivation de l'acte administratif, en indiquant comme alternative l'utilisation du pouvoir discrétionnaire de l'Administration, à condition qu'il soit fondé sur la motivation comme inspiration pour le contrôle social. Il aborde également la pertinence d'argumenter l'inconstitutionnalité de l'obligation de soumissionner en justice, par le biais d'un contrôle incident. Destiné aux praticiens du droit, aux agents politiques, aux chercheurs en politiques publiques, aux diplômés en administration, en droit et dans des domaines connexes, aux professionnels et aux institutions intéressés par la gestion publique, l'ouvrage a pour message singulier l'importance de la participation populaire dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
Andere Kunden interessierten sich für
