LA MODIFICATION D'UN USAGE PUBLIC BON AQUATIQUE
ACTIVITÉS D'ATTERRISSAGE DANS LA ZONE MARITIME - TERRAINS > ET REMPLISSAGES DE TERRAINS SUBMERGÉS
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Dans cette proposition, je vais faire un tour d'horizon des précédents législatifs qui régissent le sujet. J'ai donc examiné la politique publique telle qu'elle est énoncée dans la Constitution de Porto Rico et telle qu'elle est expliquée par les disciplines applicables. Nous accorderons la possibilité de qualifier les terres gagnées sur la mer de bien public, non sujet à acquisition. Conformément à ces délimitations doctrinales, je mettrai en évidence certaines définitions pour établir les opportunités de développement du secteur de La Playita de San Juan. Avec le présent ...
Dans cette proposition, je vais faire un tour d'horizon des précédents législatifs qui régissent le sujet. J'ai donc examiné la politique publique telle qu'elle est énoncée dans la Constitution de Porto Rico et telle qu'elle est expliquée par les disciplines applicables. Nous accorderons la possibilité de qualifier les terres gagnées sur la mer de bien public, non sujet à acquisition. Conformément à ces délimitations doctrinales, je mettrai en évidence certaines définitions pour établir les opportunités de développement du secteur de La Playita de San Juan. Avec le présent résumé, il sera très illustratif d'observer ce que d'autres lieux présentant des caractéristiques et des situations similaires ont fait. Enfin, nous notifierons la manière dont l'espace maritime-terrestre peut être acquis selon l'état du droit en vigueur. Avant le scénario décrit, nous proposerons une solution pour le développement physique de cette communauté.
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