La loi française relative au renseignement et les droits de l'Homme
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La loi 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, en tant que Texte modifiant le Code de Sécurité intérieure, a une existence récente. Elle a suscité beaucoup de réactions, tant elle autorise le recours à des techniques sophistiquées pour recueillir des informations nécessaires à la prévention de toute forme d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Analysée sous l'angle des droits de l'Homme, la Loi est conforme à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'Homme, en ce qu'il contient des garanties suffisantes. La présente étude se pro...
La loi 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, en tant que Texte modifiant le Code de Sécurité intérieure, a une existence récente. Elle a suscité beaucoup de réactions, tant elle autorise le recours à des techniques sophistiquées pour recueillir des informations nécessaires à la prévention de toute forme d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Analysée sous l'angle des droits de l'Homme, la Loi est conforme à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'Homme, en ce qu'il contient des garanties suffisantes. La présente étude se propose d'évaluer l'application proportionnelle du Texte de Loi. Toutefois, l'analyse minutieuse de la loi laisse apparaître des possibilités de contournement pouvant conduire parfois à des ingérences qualifiables de disproportionnées dans les droits de l'Homme.
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