La Fin Du Contrat de Franchise
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La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d extinction peuvent être ordinaires : l arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d un cas de force majeure, l exécution de la clause de hardship ou encore l atteinte portée à l intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien co...
La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d extinction peuvent être ordinaires : l arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d un cas de force majeure, l exécution de la clause de hardship ou encore l atteinte portée à l intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d effet d obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de nonréaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.
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