Incidences de la CCJA dans le système judiciaire congolais
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En application du traité de Port-Louis, particulièrement son article 14, l'institution de la CCJA a un effet abrogatoire en droit congolais, la CCJA se substitue en juge de cassation pour toutes les matières qui nécessitent l'application des actes uniformes de l'OHADA. Ainsi, aucune juridiction interne ne peut connaître du pourvoi en cassation dans toutes les matières du droit OHADA. A l'état actuel du droit congolais, on peut donc dire qu'il existe deux juridictions de cassation : d'une part la cour de cassation congolaise pour les matières de droit commun et d'autre part la CCJA pour...
En application du traité de Port-Louis, particulièrement son article 14, l'institution de la CCJA a un effet abrogatoire en droit congolais, la CCJA se substitue en juge de cassation pour toutes les matières qui nécessitent l'application des actes uniformes de l'OHADA. Ainsi, aucune juridiction interne ne peut connaître du pourvoi en cassation dans toutes les matières du droit OHADA. A l'état actuel du droit congolais, on peut donc dire qu'il existe deux juridictions de cassation : d'une part la cour de cassation congolaise pour les matières de droit commun et d'autre part la CCJA pour les matières de droit OHADA. Dès lors, il se pose une problématique de leur coexistence, mieux, de l'impact de la CCJA dans le système judiciaire congolais. Sans prétendre être exhaustif, la présente analyse se propose comme une solution à cette problématique et analyse les incidences de la CCJA dans l'ordre judiciaire congolais aussi bien sur le plan normatif que sur le plan procédural.
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