Imposition des revenus dans la convention fiscale franco-camerounaise
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L'imposition des revenus versés à l'étranger au regard de la CFFC pose quelques problèmes d'application, en occurrence le prélèvement de laTSR, TSR qui est une taxe de source camerounaise prélevée au taux de 15% sur les revenus issus des rémunérations de certaines prestations effectuées au Cameroun par les étrangers non domiciliés au Cameroun. Ce taux est dérogé à 7,5%, sur les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable. Il se pose alors un problème de qualifications desdites prestations, car ni le législateur, ni la doctrine, ni la jurisprud...
L'imposition des revenus versés à l'étranger au regard de la CFFC pose quelques problèmes d'application, en occurrence le prélèvement de laTSR, TSR qui est une taxe de source camerounaise prélevée au taux de 15% sur les revenus issus des rémunérations de certaines prestations effectuées au Cameroun par les étrangers non domiciliés au Cameroun. Ce taux est dérogé à 7,5%, sur les rémunérations pour études, assistance technique, financière ou comptable. Il se pose alors un problème de qualifications desdites prestations, car ni le législateur, ni la doctrine, ni la jurisprudence camerounaise ne dégagent de critères suffisants de définition de ces prestations. Ce qui occasionne des possibilités d'erreur de traitement sur le terrain fiscal et des opportunités d'abus tant chez le fisc que chez le contribuable, avec des négativités qui se répercutent sur la rentabilité de l'entreprise et les recettes budgétaires de l'Etat. Aussi, y avons nous proposé des mesures améliorantes pour ces clauses conventionnelles faisant grief et nous espérons que ces différentes perspectives seront bénéfiques pour l'avenir du système fiscal camerounais.
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