Guide du requérant devant le régulateur de la commande publique
Sénégal
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Le règlement des litiges en marchés publics et en contrat de partenariat au Sénégal est confié à l'organe chargé de la régulation de la commande publique par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et la loi n°2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La procédure relative aux contrats de partenariat public-privé est précisée par le décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 tandis que celle relative aux marchés publics est décrite dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.La grande innovation...
Le règlement des litiges en marchés publics et en contrat de partenariat au Sénégal est confié à l'organe chargé de la régulation de la commande publique par la loi n°2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé et la loi n°2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le Code des Obligations de l'Administration.La procédure relative aux contrats de partenariat public-privé est précisée par le décret n°2021-1443 du 27 octobre 2021 tandis que celle relative aux marchés publics est décrite dans le décret n°2022-2295 du 28 décembre 2022.La grande innovation de cette réforme est que les délais de procédure sont francs.
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