Encyclopédie Du Droit, Répertoire de Législation & Jurisprudence Civile, Administrative Tome 4
Sebire
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Encyclopédie Du Droit, Répertoire de Législation & Jurisprudence Civile, Administrative Tome 4

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Encyclopédie du droit ou Répertoire raisonné de législation et de jurisprudence en matière civile, administrative, criminelle et commerciale.... Tome 4 / rédigé et publié sous la direction de MM. Sebire et Carteret, ... Date de l'édition originale: 1836-1847 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Certains de ces ouvrag...