Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information
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High Quality Content by WIKIPEDIA articles! La loi relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information, dite loi DADVSI, est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certaines dispositions.
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