DROIT CONGOLAIS DE L'EXTRADITION ET DU NUMÉRIQUE
La nécessité d'extrader à l'ère du numérique
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Dans la cybercriminalité, il est important de rendre effective la procédure d'extradition, afin de lutter contre l'impunité dans ce domaine, tout en se conformant aux conditions applicables à la procédure d'extradition. Que faut-il faire pour mettre en pratique cette procédure vis-à-vis des individus ayant commis des infractions dans le monde numérique en tenant compte de droit congolais. Ainsi, faudra-t-il envisager l'applicabilité de la procédure d'extradition vis-à-vis de la personne morale de droit privé, étant donné que sa poursuite pénale est démise en droit numérique co...
Dans la cybercriminalité, il est important de rendre effective la procédure d'extradition, afin de lutter contre l'impunité dans ce domaine, tout en se conformant aux conditions applicables à la procédure d'extradition. Que faut-il faire pour mettre en pratique cette procédure vis-à-vis des individus ayant commis des infractions dans le monde numérique en tenant compte de droit congolais. Ainsi, faudra-t-il envisager l'applicabilité de la procédure d'extradition vis-à-vis de la personne morale de droit privé, étant donné que sa poursuite pénale est démise en droit numérique congolais.La RD.Congo à travers le ministère de la justice, doit créer un service ayant pour mission de traquer les criminels sur le numérique et après les avoirs arrêter, il doit les déférer au ministère public qui est l'organe habilité pour leurs poursuite. Ce service doit etre doté des outils numériques et informatiques adaptés à la réalité et aux caprices numériques.La personne morale est une fiction juridique par sa nature, dotée de la personnalité juridique ou civile, elle ne peut agir que par ces pères ou ces représentants légaux ou statutaires. Ainsi, celle-ci ne comparaitra que par représentation...
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