Dispositions relatives aux avis de revendication de prescription, où en sommes-nous ?
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Depuis leur introduction dans les contrats de construction, les dispositions relatives aux délais de prescription des réclamations ont suscité la controverse entre les parties. L'application de cette disposition entre en conflit avec des doctrines bien établies et a conduit à un conflit apparent dans ce domaine du droit des contrats. Pourtant, en raison de la préférence des employeurs pour son inclusion dans leurs contrats de construction, cette disposition est encore largement utilisée dans les projets de construction. Cependant, récemment, deux nouveaux développements en common law...
Depuis leur introduction dans les contrats de construction, les dispositions relatives aux délais de prescription des réclamations ont suscité la controverse entre les parties. L'application de cette disposition entre en conflit avec des doctrines bien établies et a conduit à un conflit apparent dans ce domaine du droit des contrats. Pourtant, en raison de la préférence des employeurs pour son inclusion dans leurs contrats de construction, cette disposition est encore largement utilisée dans les projets de construction. Cependant, récemment, deux nouveaux développements en common law dans les doctrines des sanctions et de la bonne foi semblent remettre sérieusement en question le concept de sanction consistant à interdire les réclamations. Il semble que les dispositions relatives à la prescription des contrats types FIDIC 1999 et NEC3 n'aient pas été conçues pour intégrer ces évolutions du droit. Cela pourrait suggérer que FIDIC 1999 et NEC3 doivent procéder à des réformes majeures, et notamment modifier le concept d'exclusion contenu dans leurs dispositions relatives à la prescription, s'ils souhaitent conserver leur position de force dans le monde entier.
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