Dictionnaire Des Faillites, Séparations de Biens, Nominations de Conseils Judiciaires T5

Dictionnaire Des Faillites, Séparations de Biens, Nominations de Conseils Judiciaires T5

Prononcées Par Les Tribunaux de Paris, Depuis Le 24 Février 1848....

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Dictionnaire... des faillites, séparations de biens, nominations de conseils judiciaires...: prononcées par les tribunaux de Paris, depuis le 24 février 1848.... T. 5 / par H.-F. Mascret... Date de l'édition originale: 1863-1912 Sujet de l'ouvrage: Droit commercial -- Dictionnaires Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande. Cer...