Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Attribution de la Jurisdiction de Son Domaine, À Chacun Bureau
Louis XIII
Broschiertes Buch

Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Attribution de la Jurisdiction de Son Domaine, À Chacun Bureau

Des Presidens Et Tresoriers Generaux de France, Erection d'Iceux En Deux Services Continuels

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Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes le 28. juin 1627 Date de l'édition originale: 1627 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise ...