Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes
Louis XIIIAdolphe Lanoë
Broschiertes Buch

Édict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes

Et Expeditions Des Greffiers, Clercs de Greffes, Notaires, Tabellions, Receveurs Des Consignations

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Édict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627 Date de l'édition originale: 1627 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indispo...