Édict Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Creation d'Un Procureur de Sa Majesté Et d'Un Greffier
Louis Xiii
Broschiertes Buch

Édict Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Creation d'Un Procureur de Sa Majesté Et d'Un Greffier

En Chacune Ville Et Communauté Du Ressort de la Chambre Des Comptes de Paris, Aux Mesmes Fonctions

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Édict du roy, portant creation d'un procureur de sa Majesté & d'un greffier en chacune ville & communauté du ressort de la Chambre des Comptes de Paris, aux mesmes fonctions & tout ainsi que ceux dudit Paris, avec les exemptions y attribuées . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des AYdes, le 20. decembre 1635. Avec deux arrests du Conseil pour l'execution et explication dudit édict Date de l'édition originale: 1637 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIV...