Demande de l'Exécution de la Loi Du 1er Mars 1819, Et d'Un Arrêt de la Cour de Cassation
Saur-J
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Demande de l'Exécution de la Loi Du 1er Mars 1819, Et d'Un Arrêt de la Cour de Cassation

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Pétition à MM. les membres de la Chambre des Députés: demande par M. le comte de Saur, de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation, du 12 février 1835, qui lui assurent une pension sénatoriale et transactionnelle de 12000 fr. ... Date de l'édition originale: 1845 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les impri...