Declaration Du Roy Du 22 Aoust 1639, Portant Que Tous Les Exploicts Que Les Huissiers
Louis XIII
Broschiertes Buch

Declaration Du Roy Du 22 Aoust 1639, Portant Que Tous Les Exploicts Que Les Huissiers

Et Sergens Feront Soit En Vertu Des Arrests de Nostre Conseil de Nos Cours, Sentences Et Jugemens

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Declaration du Roy, Portant que tous les Exploicts que les Huissiers & Sergens feront, soit en vertu des Arrests de nostre Conseil de nos Cours, Sentences, & Jugemens, ou des contracts, obligations, ou autres actes, excepté ceux concernant l'instruction des procez, seront enregistrez & scellez par le garde du petit Scel de chaque juridiction . Verifiée en Parlement le 22. aoust 1639 Date de l'édition originale: 1639 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF prop...