De l'affectation de la redevance minière perçue par les ETD en RDCongo
Analyse critique de l'article 242 du code minier de la République Démocratique du Congo
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Dans ce travail, nous cherchons à expliquer, dans un premier temps, les causes de l'affectation de la portion de la redevance perçue par les ETD à des projets autres que ceux concourant au développement communautaire. La non-affectation de la redevance minière par les ETD au développement communautaire s'explique par deux facteurs : la suppression légale de l'obligation d'y consacrer ces fonds, et la faiblesse de leurs revenus, qui les contraint à les utiliser pour leur fonctionnement. La solution proposée consiste en l'application de la retenue à la source prévue par la Constitutio...
Dans ce travail, nous cherchons à expliquer, dans un premier temps, les causes de l'affectation de la portion de la redevance perçue par les ETD à des projets autres que ceux concourant au développement communautaire. La non-affectation de la redevance minière par les ETD au développement communautaire s'explique par deux facteurs : la suppression légale de l'obligation d'y consacrer ces fonds, et la faiblesse de leurs revenus, qui les contraint à les utiliser pour leur fonctionnement. La solution proposée consiste en l'application de la retenue à la source prévue par la Constitution au profit des provinces, afin que celles-ci puissent reverser des fonds aux ETD pour soutenir leur fonctionnement. Dans un second temps, nous avons expliqué comment le décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux ETD peut contribuer à accroître l'apport de cette redevance au développement des ETD. Le décret susmentionné renforcerait l'impact de la redevance minière sur le développement des ETD, car il exige une gestion des fonds publics dans le respect des principes sur la gestion des fonds publics.
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