De la consécration et de légitimes des communautés locales
en droit congolais la protection des droits fonciers
Versandkostenfrei!
Versandfertig in 6-10 Tagen
29,99 €
inkl. MwSt.
PAYBACK Punkte
15 °P sammeln!
L'article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l'Etat congolais en matière foncière. Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialité s'étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent. Jusqu'à présent, ...
L'article 53 de la loi foncière consacre une propriété exclusive de l'Etat congolais en matière foncière. Il en résulte que le sol constitue une propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialité s'étend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communautés locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communautés locales, la loi foncière dont question, a renvoyé à une ordonnance du président de la République, la réglementation du régime y afférent. Jusqu'à présent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indéterminé. Toutefois, il importe de déterminer les modalités de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.
Andere Kunden interessierten sich für
