
Déclaration Du Caractère de Bienfaisance Des Dons Et Legs Charitables Faits Aux Établissements
Publics Ou d'Utilité Publique (Art. 19 de la Loi Du 25 Février 1901)
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Declaration du caractere de bienfaisance des dons et legs charitables faits aux etablissements publics ou d'utilite publique (art. 19 de la loi du 25 fevrier 1901) http: //gallica.bnf.fr/ark: /12148/bpt6k614765