Décisions Du Conseil D'etat Et Ordonnances Du Roi En Matière De Compétence Administrative Et Judiciaire...
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Ce livre est un recueil de décisions clés du Conseil d'Etat et des ordonnances royales concernant la compétence juridique et administrative. Les lecteurs découvriront comment ces décisions ont façonné le droit et la gouvernance de la France pendant des siècles. C'est un livre indispensable pour les chercheurs en histoire et en droit. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States...