
Concilier les droits de l'homme et les expulsions forcées pour ' raisons d'utilité publique ' en Éthiopie
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L'étude a révélé que, bien que la Constitution de la République fédérale démocratique d'Éthiopie et d'autres lois garantissent le droit à la protection contre les expulsions forcées, les lois et les pratiques ne sont pas conformes aux normes établies par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Premièrement, seules les autorités gouvernementales déterminent les objectifs publics conduisant à des expulsions forcées, adoptant une approche descendante sans consulter les victimes. Les victimes n'ont pas le droit de faire appel des ordonnances d'expulsion et d...
L'étude a révélé que, bien que la Constitution de la République fédérale démocratique d'Éthiopie et d'autres lois garantissent le droit à la protection contre les expulsions forcées, les lois et les pratiques ne sont pas conformes aux normes établies par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Premièrement, seules les autorités gouvernementales déterminent les objectifs publics conduisant à des expulsions forcées, adoptant une approche descendante sans consulter les victimes. Les victimes n'ont pas le droit de faire appel des ordonnances d'expulsion et des décisions des tribunaux administratifs devant les tribunaux ordinaires, ce qui constitue un droit à un procès équitable. Deuxièmement, les locataires privés et les occupants informels sont victimes d'expulsions arbitraires, et les locataires publics ont été privés de logement de remplacement. Troisièmement, les lois et les pratiques ne tiennent pas compte des droits de l'homme concurrents lors de la planification et de l'exécution des expulsions à des fins publiques. Il en résulte que les procédures et les résultats des expulsions sont contraires aux droits de l'homme, ce qui à son tour rend la vie des personnes expulsées misérable.