Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois
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Code d'Instruction Criminelle, Édition Conforme À l'Édition Originale Du Bulletin Des Lois

Suivi Des Motifs Exposés Par Les Conseillers d'Etat Et Des Rapports Par La Commission

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Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois; Suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif, sur chacune des lois qui composent le code Date de l'édition originale: 1810 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant Ã...