Cadre des droits civils pour l'Internet : la propriété intellectuelle dans le système juridique pénal brésilien
Loi 12.965/14 : l'interprétation de l'adresse IP et ses implications pour le système juridique pénal brésilien
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Analyse des implications pour le système juridique pénal brésilien de l'interprétation donnée à l'adresse IP dans la loi Marco Civil da Internet (loi 12.965/14). La loi Marco Civil da Internet a ratifié l'interprétation jurisprudentielle selon laquelle la police et le ministère public ont le pouvoir de demander des données sur les abonnés, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire. La loi, cependant, détermine expressément la nécessité d'une autorisation judiciaire pour accéder aux journaux de connexion et d'accès aux applications Internet. La loi a bureaucratisé l...
Analyse des implications pour le système juridique pénal brésilien de l'interprétation donnée à l'adresse IP dans la loi Marco Civil da Internet (loi 12.965/14). La loi Marco Civil da Internet a ratifié l'interprétation jurisprudentielle selon laquelle la police et le ministère public ont le pouvoir de demander des données sur les abonnés, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire. La loi, cependant, détermine expressément la nécessité d'une autorisation judiciaire pour accéder aux journaux de connexion et d'accès aux applications Internet. La loi a bureaucratisé l'obtention d'une donnée d'enregistrement (l'adresse IP) qui n'est utile que pour aider à identifier des données plus étendues, telles que les qualifications et l'adresse physique de l'utilisateur. Le statut attribué à l'adresse IP par le Marco Civil a transformé une donnée en un élément plus important que les données finales recherchées à travers elle et, en imposant la recherche d'une autorisation judiciaire, a ralenti l'enquête et, par conséquent, l'identification et la punition du criminel.
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