Activités commerciales des OIGs et droit européen de la concurrence
L'exemple d'Eurocontrol
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La réalité économique génère une interdépendance croissante entre les pouvoirs publics et les pouvoirs privés, qui se traduit à l'échelle internationale par une évolution du rôle et des modes de fonctionnement des organisations interétatiques. Il s'agira ainsi d'analyser les mécanismes dont disposent les organisations intergouvernementales en charge d'une mission de service public afin de s'adapter à l'environnement économique concurrentiel et de s'interroger quant à la conformité de ces mécanismes au droit européen de la concurrence. Notre attention se concentrera tout part...
La réalité économique génère une interdépendance croissante entre les pouvoirs publics et les pouvoirs privés, qui se traduit à l'échelle internationale par une évolution du rôle et des modes de fonctionnement des organisations interétatiques. Il s'agira ainsi d'analyser les mécanismes dont disposent les organisations intergouvernementales en charge d'une mission de service public afin de s'adapter à l'environnement économique concurrentiel et de s'interroger quant à la conformité de ces mécanismes au droit européen de la concurrence. Notre attention se concentrera tout particulièrement, nais non exclusivement, sur le processus de " corporatisation " ou d'externalisation des activités commerciales tel qu'effectué par les organisations internationales de télécommunications par satellite et tel qu'envisagé par l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, EUROCONTROL.
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