Accords de règlement à l'amiable
sous la Commission interaméricaine des droits de l'homme : une analyse des mesures de réparation convenues
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Les accords de règlement à l'amiable sont un outil par lequel les pétitions peuvent être résolues de manière non contentieuse, avec l'accord des parties. L'État, conformément aux objectifs de la Convention, cherche avant tout à réparer le préjudice causé à la victime sous diverses formes, qui peuvent inclure le rétablissement des droits, la réadaptation médicale, psychologique et sociale, des mesures de satisfaction, une compensation financière, ainsi que des mesures de non-répétition. En outre, les règlements amiables constituent un nouveau paradigme juridique réparateur ...
Les accords de règlement à l'amiable sont un outil par lequel les pétitions peuvent être résolues de manière non contentieuse, avec l'accord des parties. L'État, conformément aux objectifs de la Convention, cherche avant tout à réparer le préjudice causé à la victime sous diverses formes, qui peuvent inclure le rétablissement des droits, la réadaptation médicale, psychologique et sociale, des mesures de satisfaction, une compensation financière, ainsi que des mesures de non-répétition. En outre, les règlements amiables constituent un nouveau paradigme juridique réparateur pour l'obtention de la justice, qui répond à la protection moderne des droits de l'homme où ils sont compris comme des espaces de dialogue dans la recherche de la paix, de la vérité, de la réconciliation et de la justice sociale, tant réclamée par les États de l'hémisphère. L'objectif principal de cette recherche est d'analyser le degré de conformité totale, partielle, substantielle partielle et en attente des accords de règlement amiable approuvés par la Commission interaméricaine des droits de l'homme entre 2010 et 2020.
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