LES ENFANTS DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS :
VICTIMES DE DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES
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Le code de la sécurité sociale tel qu'il est rédigé, et plus particulièrement l'article 512-2, conduit les Caisses d'allocations familiales à refuser les prestations aux familles dont les enfants sont venus hors du regroupement familial - parmi lesquels des étrangers vivant en France depuis longtemps, avec une carte de résident ou un autre titre de séjour - et ceci en violation de la Constitution, des traités internationaux ratifiés par la France et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.En effet, l'article 512-2 du code de la sécurité sociale, en excluant des prestations soc...
Le code de la sécurité sociale tel qu'il est rédigé, et plus particulièrement l'article 512-2, conduit les Caisses d'allocations familiales à refuser les prestations aux familles dont les enfants sont venus hors du regroupement familial - parmi lesquels des étrangers vivant en France depuis longtemps, avec une carte de résident ou un autre titre de séjour - et ceci en violation de la Constitution, des traités internationaux ratifiés par la France et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.En effet, l'article 512-2 du code de la sécurité sociale, en excluant des prestations sociales les enfants venus en France hors du regroupement familial, contredit le principe constitutionnel d'égalité. Ce principe, énoncé par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, stipule que la nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ".
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