L'encadrement fiscal des restructurations de sociétés
Entre abus de droit et optimisation fiscale.Étude à la lumière des droits fran¿ais et de l¿Union Européenne
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Les restructurations de sociétés représentent un défi pour le législateur qui doit accompagner celles qui répondent aux objectifs tracés par la loi et sanctionner celles qui s'en affranchissent. Or, comment, dans le domaine complexe des restructurations de sociétés, délimiter efficacement la frontière entre l'abus de droit repréhensible et l'optimisation fiscale tolérée ? La procédure d'abus de droit fiscal (art. L.64, LPF) , initialement apparue comme la solution, s'est avérée limitée ; d'où l'adoption d'un nouveau régime de l'abus de droit fiscal (art. L.64 A, LPF). De pl...
Les restructurations de sociétés représentent un défi pour le législateur qui doit accompagner celles qui répondent aux objectifs tracés par la loi et sanctionner celles qui s'en affranchissent. Or, comment, dans le domaine complexe des restructurations de sociétés, délimiter efficacement la frontière entre l'abus de droit repréhensible et l'optimisation fiscale tolérée ? La procédure d'abus de droit fiscal (art. L.64, LPF) , initialement apparue comme la solution, s'est avérée limitée ; d'où l'adoption d'un nouveau régime de l'abus de droit fiscal (art. L.64 A, LPF). De plus, le développement des techniques de restructuration de plus en plus sophistiquées, la nécessaire prise en compte de l'optimisation fiscale dans les choix de gestion et la perspective de nouveaux rapports entre l'Administration et le contribuable invitent à repenser l'encadrement fiscal des restructurations de sociétés. Il peut alors être envisagé une nouvelle approche de la notion d'optimisation fiscale et des solutions alternatives d'encadrement des restructurations de sociétés, puisant à la fois dans le droit fiscal, le droit pénal et le droit civil.
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