L'impôt sur les successions dans les relations franco-suisses
Sous l'égide de la Convention de 1953, en comparaison avec le texte remanié proposé en 2012
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L'absence d'uniformisation en matière d'imposition successorale sur le plan international contribue non seulement au risque d'insécurité juridique, mais également à la survenance de doubles impositions. Afin de concrétiser leurs engagements, les Etats se doivent de collaborer en vue d'instaurer un cadre normatif coordonné afin d'éviter toute entrave injustifiée. Il apparaît de plus légitime que l'Etat qui s'arroge la prérogative de taxer une succession veille à éliminer toute éventuelle imposition répétée. Bien que l'impôt successoral soit controversé, rares sont les Etats ...
L'absence d'uniformisation en matière d'imposition successorale sur le plan international contribue non seulement au risque d'insécurité juridique, mais également à la survenance de doubles impositions. Afin de concrétiser leurs engagements, les Etats se doivent de collaborer en vue d'instaurer un cadre normatif coordonné afin d'éviter toute entrave injustifiée. Il apparaît de plus légitime que l'Etat qui s'arroge la prérogative de taxer une succession veille à éliminer toute éventuelle imposition répétée. Bien que l'impôt successoral soit controversé, rares sont les Etats qui n'en prélèvent pas. En effet, cette perception procure aux divers gouvernements des recettes non négligeables, en particulier au vu des besoins financiers croissants de ces derniers.
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