Prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales - Cinquième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal
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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en uvre des mesures contre l'utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du cinquième examen par les pairs relatif à la mise en uvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal.
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