L'entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles
Variations autour de la distinction entre socie¿te¿ et entreprise (Union europe¿enne et France)
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En droit de l'Union europe¿enne et en droit franc¿ais des pratiques anticoncurrentielles, le terme entreprise occupe une place pre¿ponde¿rante. Son interpre¿tation par les juridictions de contröle des autorite¿s de concurrence a re¿pondu ä des exigences d'effectivite¿ des re¿gles de concurrence : de¿passer les apparences juridiques pour appre¿hender la re¿alite¿ e¿conomique dans le but, notamment, d'engager la responsabilite¿ des socie¿te¿s me¿res au sein d'un groupe ou encore celle d'une socie¿te¿, successeur juridique ou e¿conomique, d'une autre, en cas de restructurat...
En droit de l'Union europe¿enne et en droit franc¿ais des pratiques anticoncurrentielles, le terme entreprise occupe une place pre¿ponde¿rante. Son interpre¿tation par les juridictions de contröle des autorite¿s de concurrence a re¿pondu ä des exigences d'effectivite¿ des re¿gles de concurrence : de¿passer les apparences juridiques pour appre¿hender la re¿alite¿ e¿conomique dans le but, notamment, d'engager la responsabilite¿ des socie¿te¿s me¿res au sein d'un groupe ou encore celle d'une socie¿te¿, successeur juridique ou e¿conomique, d'une autre, en cas de restructurations socie¿taires. Dans cet ouvrage, Etienne Thomas dresse un panorama complet de la notion d'entreprise contrevenante. La première partie s'intéresse à la détermination de l'auteur de l'infraction, tandis que la seconde discute de l'identité du débiteur de l'amende. S'appuyant sur une analyse minutieuse de la jurisprudence européenne et française, l'auteur parvient à démontrer très clairement que certains raisonnements demeurent, encore aujourd'hui, inaboutis et propose dès lors une lecture différente de la notion d'entreprise contrevenante.
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